Contrat de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement : L'expiration du délai de validité de six mois sans signature du contrat préliminaire justifie la demande de résolution par l'acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)
L'expiration du délai de six mois du contrat de réservation VEFA sans signature du contrat préliminaire justifie la résolution à la demande de l'acquéreur.
Points clés
- Contrat de réservation VEFA.
- Délai de six mois expiré.
- Justifie la résolution par l'acquéreur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA) est en droit de demander la résolution du contrat de réservation si le contrat préliminaire n'est pas signé dans le délai de validité de six mois prévu. Cette décision renforce la protection de l'acquéreur dans les transactions immobilières VEFA, en lui offrant une voie de sortie légitime lorsque le promoteur ne respecte pas les délais contractuels pour la formalisation de la vente. Elle souligne l'importance du respect des échéances dans ce type de contrat complexe.
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