La banque ne manque pas à ses obligations contractuelles dès lors que les expertises judiciaires ordonnées en appel établissent que le client a bénéficié des fonds prévus par le protocole de rééchelonnement de dettes (CA. com. Casablanca 2023)
La banque respecte ses obligations contractuelles si les expertises judiciaires confirment que le client a bien reçu les fonds d'un protocole de rééchelonnement de dettes.
Points clés
- Obligations contractuelles de la banque
- Preuve par expertise judiciaire
- Bénéfice des fonds par le client
Résumé
Cette décision établit que la responsabilité contractuelle d'une banque n'est pas engagée si des expertises judiciaires, ordonnées en appel, démontrent que le client a effectivement bénéficié des fonds prévus par un protocole de rééchelonnement de dettes. Elle souligne l'importance de la preuve par expertise judiciaire pour attester de l'exécution des engagements bancaires et de la réception des fonds par le client, dégageant ainsi la banque de tout manquement.
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