Contrat de crédit : La clause attributive de compétence est opposable à l’emprunteur et la charge de la saisine du médiateur lui incombe (CA. com. Casablanca 2023)

Une clause attributive de compétence dans un contrat de crédit est opposable à l'emprunteur, qui a la charge de saisir le médiateur en cas de litige.

Points clés

• Opposabilité de la clause attributive de compétence.
• Charge de la saisine du médiateur pour l'emprunteur.
• Renforcement de la force obligatoire des contrats de crédit.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la validité et l'opposabilité des clauses attributives de compétence insérées dans les contrats de crédit. Elle précise que l'emprunteur est tenu de respecter cette clause et qu'il lui incombe la responsabilité de saisir le médiateur préalablement à toute action judiciaire, conformément aux termes du contrat. Cette jurisprudence renforce la force obligatoire des conventions et la primauté de la volonté des parties dans la détermination des modalités de résolution des litiges, notamment en matière de consommation bancaire.

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