Contrat de gérance libre : le gérant qui prétend s'être acquitté des redevances doit en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2023)
Dans un contrat de gérance libre, la charge de la preuve du paiement des redevances incombe au gérant.
Points clés
- Charge de la preuve du paiement
- Contrat de gérance libre
- Obligation du gérant
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un contrat de gérance libre, il appartient au gérant qui allègue avoir payé les redevances dues de prouver ce paiement. Cette décision réaffirme un principe fondamental du droit des obligations, selon lequel celui qui se libère d'une obligation doit en apporter la preuve. Elle a une portée significative pour la sécurité juridique des contrats de gérance libre, en clarifiant les responsabilités probatoires des parties et en protégeant le propriétaire du fonds de commerce.
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