Vente en l'état futur d'achèvement : La nullité du contrat de réservation est encourue en l'absence de conclusion du contrat de vente préliminaire dans le délai légal de six mois (CA. com. Casablanca 2023)
La nullité du contrat de réservation en VEFA est prononcée si le contrat de vente préliminaire n'est pas conclu dans le délai légal de six mois.
Points clés
- Nullité du contrat de réservation VEFA.
- Non-conclusion du contrat préliminaire.
- Délai légal de six mois.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la nullité du contrat de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) si le contrat de vente préliminaire n'est pas signé dans le délai légal de six mois. Elle souligne l'importance du respect des délais impératifs prévus par la loi pour la sécurisation des transactions immobilières en VEFA. Cette règle vise à protéger l'acheteur et à garantir la célérité de la procédure de vente, évitant ainsi des situations d'incertitude prolongée.
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