Action en responsabilité du constructeur : la prescription annale de l'article 573 du DOC s'applique aux vices de construction ne menaçant pas la solidité de l'ouvrage (CA. com. Casablanca 2022)
La prescription annale de l'article 573 du DOC s'applique à l'action en responsabilité du constructeur pour les vices de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage.
Points clés
- Prescription annale (un an)
- Responsabilité du constructeur
- Vices de construction n'affectant pas la solidité
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le champ d'application de la prescription annale prévue par l'article 573 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) en matière de responsabilité du constructeur. Elle établit que ce délai de prescription d'un an s'applique spécifiquement aux vices de construction qui, bien qu'existants, ne compromettent pas la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. Cela distingue ces vices des désordres plus graves qui pourraient relever d'autres régimes de responsabilité et de prescription, notamment la garantie décennale, assurant ainsi une meilleure clarté juridique.
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