Engage sa responsabilité civile le laboratoire pharmaceutique qui continue d'apposer le nom de son ancien pharmacien responsable sur des médicaments fabriqués après son départ (CA. com. Casablanca 2023)
Un laboratoire pharmaceutique engage sa responsabilité civile en continuant d'utiliser le nom de son ancien pharmacien responsable sur des médicaments fabriqués après son départ.
Points clés
- Responsabilité civile du laboratoire pharmaceutique.
- Utilisation du nom de l'ancien pharmacien responsable.
- Fabrication de médicaments après le départ du pharmacien.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité civile d'un laboratoire pharmaceutique. Elle sanctionne la pratique consistant à maintenir le nom d'un pharmacien responsable sur des produits fabriqués après la cessation de ses fonctions. La portée de cette décision souligne l'importance de la mise à jour des informations légales et professionnelles sur les produits, protégeant ainsi les tiers et garantissant la conformité réglementaire dans l'industrie pharmaceutique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement