Exécution partielle d'un contrat de vente : L'action en restitution de l'acompte se fonde sur la cause non réalisée lorsque la remise en état est impossible (CA. com. Casablanca 2023)
Une décision de la CA de Casablanca établit que l'action en restitution d'un acompte, suite à l'exécution partielle d'un contrat de vente, se fonde sur la cause non réalisée si la remise en état est impossible.
Points clés
- Restitution d'acompte.
- Cause non réalisée du contrat.
- Impossibilité de remise en état.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 qu'en cas d'exécution partielle d'un contrat de vente, si la remise en état des parties est impossible, l'action en restitution de l'acompte versé doit être fondée sur la cause non réalisée du contrat. Cette décision clarifie le régime juridique applicable aux situations où un contrat ne peut être pleinement exécuté et où la restitution en nature est exclue. Elle offre une voie de recours pour l'acheteur ayant versé un acompte, en se basant sur le défaut de contrepartie.
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