Le défaut de publication du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties (CA. com. Casablanca 2023)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le défaut de publication d'un contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes.

Points clés

• Validité du contrat de gérance libre.
• Défaut de publication.
• Opposabilité aux tiers vs. validité entre parties.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 précise que l'obligation de publication du contrat de gérance libre, bien que légalement requise, n'est pas une condition de validité de l'accord lui-même entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre. Le défaut de publication rend le contrat inopposable aux tiers, mais il demeure pleinement valable et exécutoire entre les parties signataires. Cette jurisprudence distingue clairement les conditions de validité interne du contrat de ses conditions d'opposabilité externe.

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