Contrat de réservation immobilière : Le promoteur ne peut se prévaloir du défaut de paiement du solde du prix par l'acquéreur s'il ne prouve pas l'avoir préalablement informé de la disponibilité du bien (CA. com. Casablanca 2023)
Un promoteur immobilier ne peut invoquer le non-paiement du solde par l'acquéreur s'il n'a pas prouvé l'avoir informé de la disponibilité du bien.
Points clés
- Obligation d'information du promoteur.
- Preuve de la disponibilité du bien.
- Protection de l'acquéreur immobilier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition préalable essentielle pour le promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de réservation. Pour se prévaloir du défaut de paiement du solde du prix par l'acquéreur, le promoteur doit impérativement prouver qu'il a informé ce dernier de la disponibilité du bien. Cette règle vise à protéger l'acquéreur en garantissant une information transparente et en évitant que le promoteur ne tire avantage de sa propre négligence informationnelle. Elle renforce l'obligation de bonne foi et de diligence du promoteur.
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