L'obligation du preneur au paiement d'une indemnité d'occupation subsiste jusqu'à la restitution effective des clés au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)

L'obligation de payer une indemnité d'occupation perdure tant que les clés du bien loué n'ont pas été effectivement restituées au bailleur.

Points clés

• Indemnité d'occupation due.
• Jusqu'à restitution effective des clés.
• Protection des droits du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'obligation pour le preneur de s'acquitter d'une indemnité d'occupation ne prend fin qu'au moment de la restitution matérielle et effective des clés au bailleur. Cela signifie que la simple libération des lieux ou l'envoi d'une notification ne suffit pas à mettre fin à cette obligation. La portée de cette décision est de clarifier le point de départ et de fin de l'indemnité d'occupation, protégeant ainsi les intérêts du bailleur contre une occupation prolongée ou une restitution tardive des locaux.

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