Qualité pour agir : l'action en résiliation d'un contrat de gérance libre conclu au nom de l'indivision est irrecevable si elle est intentée par un seul co-indivisaire minoritaire (CA. com. Casablanca 2023)
Un co-indivisaire minoritaire n'a pas qualité pour agir seul en résiliation d'un contrat de gérance libre conclu au nom de l'indivision.
Points clés
- Qualité pour agir en indivision.
- Co-indivisaire minoritaire ne peut agir seul.
- Résiliation de contrat de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, par sa décision de 2023, clarifie la notion de qualité pour agir dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle juge irrecevable l'action en résiliation d'un tel contrat, conclu au nom de l'indivision, si elle est intentée par un seul co-indivisaire, d'autant plus s'il est minoritaire. Cette décision souligne la nécessité d'une action collective ou d'une représentation adéquate de l'indivision pour les actes de disposition ou de gestion importants, protégeant ainsi les intérêts de l'ensemble des co-indivisaires.
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