Le paiement du loyer à des co-indivisaires étrangers au contrat de bail constitue un paiement partiel ne libérant pas le locataire de son obligation et justifiant la résiliation (CA. com. Casablanca 2023)

Payer le loyer à des co-indivisaires non parties au bail ne libère pas le locataire et peut justifier la résiliation.

Points clés

• Paiement à des tiers non contractants.
• Paiement partiel ne libérant pas le locataire.
• Justification de la résiliation du bail.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca établit qu'un paiement de loyer effectué à des co-indivisaires qui ne sont pas les parties contractantes initiales du bail commercial est considéré comme un paiement partiel ou non conforme. Un tel paiement ne libère pas le locataire de son obligation principale envers le bailleur légitime et peut justifier la résiliation du contrat de bail pour non-paiement. Cela souligne l'importance de s'assurer que le paiement est effectué au créancier légitime désigné par le contrat, afin d'éviter des litiges et la perte du droit au bail.

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