Exception d'inexécution et rescission : L'acquéreur est fondé à demander la rescission du contrat de réservation et à refuser le paiement du solde du prix dès lors que le promoteur a manqué à son obligation première d'achever les travaux dans le délai contractuel (CA. com. Casablanca 2023)
L'acquéreur peut demander la rescision d'un contrat de réservation et refuser le paiement si le promoteur ne respecte pas le délai d'achèvement des travaux.
Points clés
- Droit de l'acquéreur à la rescision du contrat.
- Condition: manquement du promoteur au délai d'achèvement.
- Possibilité de refuser le paiement du solde du prix.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé en 2023 le droit de l'acquéreur de se prévaloir de l'exception d'inexécution et de demander la rescision du contrat de réservation. Ce droit est justifié lorsque le promoteur immobilier manque à son obligation essentielle d'achever les travaux dans le délai contractuel convenu. Cette décision protège l'acquéreur face aux retards de livraison, lui permettant de ne pas s'acquitter du solde du prix et d'obtenir l'annulation du contrat, renforçant ainsi la sécurité juridique dans les transactions immobilières.
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