La partie qui invoque la prescription avant de soulever l'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire est réputée avoir renoncé à cette dernière (CA. com. Casablanca 2023)
Invoquer la prescription avant de soulever l'exception d'incompétence basée sur une clause compromissoire équivaut à une renonciation à cette dernière.
Points clés
- Priorité des moyens de défense.
- Invoquer la prescription avant l'arbitrage.
- Renonciation tacite à la clause compromissoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle procédurale importante. Elle stipule que si une partie soulève l'argument de la prescription avant de faire valoir une exception d'incompétence découlant d'une clause compromissoire (clause d'arbitrage), elle est considérée comme ayant tacitement renoncé à son droit de recourir à l'arbitrage. Cela met en lumière l'ordre des moyens de défense et l'importance de soulever l'exception d'incompétence ab initio pour préserver le droit à l'arbitrage.
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