Contrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage ne peut s'opposer à la restitution de la retenue de garantie en invoquant un paiement excédentaire au titre de travaux supplémentaires (CA. com. Casablanca 2023)
Le maître d'ouvrage ne peut refuser la restitution de la retenue de garantie en invoquant un paiement excédentaire pour des travaux supplémentaires.
Points clés
- Restitution de la retenue de garantie.
- Non-opposition du maître d'ouvrage.
- Paiement excédentaire non recevable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle établit qu'un paiement excédentaire allégué pour des travaux supplémentaires ne constitue pas un motif valable pour s'opposer à la restitution de la retenue de garantie due à l'entrepreneur. Cette règle vise à protéger l'entrepreneur et à assurer la bonne exécution des clauses contractuelles relatives aux garanties financières.
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