Contrainte par corps : La ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fait pas obstacle à son application pour le recouvrement d'une dette contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)
La contrainte par corps reste applicable pour le recouvrement de dettes contractuelles au Maroc, malgré la ratification du PIDCP.
Points clés
- Application de la contrainte par corps
- Recouvrement de dette contractuelle
- Compatibilité avec le PIDCP
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ne fait pas obstacle à l'application de la contrainte par corps pour le recouvrement d'une dette contractuelle. Cette décision clarifie la position du droit marocain concernant la compatibilité entre les engagements internationaux et les procédures nationales de recouvrement. Elle confirme que la contrainte par corps demeure un moyen légal de pression pour l'exécution des obligations contractuelles, sous réserve des conditions légales spécifiques.
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