La responsabilité personnelle du gérant d'une SARL est engagée pour faute de gestion caractérisée par des actes de concurrence, de détournement de fonds et d'obstruction à l'expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité personnelle du gérant d'une SARL est engagée pour faute de gestion incluant concurrence déloyale, détournement de fonds et obstruction à la justice.
Points clés
- Responsabilité personnelle du gérant.
- Faute de gestion caractérisée.
- Actes de concurrence, détournement, obstruction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme l'engagement de la responsabilité personnelle du gérant d'une SARL. Cette responsabilité est retenue en cas de faute de gestion grave, notamment des actes de concurrence déloyale, le détournement de fonds sociaux et l'entrave à la bonne exécution d'une expertise judiciaire. La décision souligne l'importance de la diligence et de la loyauté du gérant envers la société, et les conséquences juridiques de la violation de ces obligations.
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