Prescription fondée sur une présomption de paiement : la contestation par le débiteur du bien-fondé de la créance vaut reconnaissance de non-paiement et fait échec à l'exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)
La contestation du bien-fondé d'une créance par le débiteur équivaut à une reconnaissance de non-paiement, faisant échec à l'exception de prescription fondée sur une présomption de paiement.
Points clés
- Contestation de créance par débiteur
- Vaut reconnaissance de non-paiement
- Fait échec à la prescription par présomption de paiement
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que lorsqu'un débiteur conteste le bien-fondé ou l'existence même d'une créance, cette contestation vaut reconnaissance implicite de non-paiement. Par conséquent, une telle attitude fait échec à l'exception de prescription qui serait fondée sur une simple présomption de paiement. Le débiteur ne peut pas invoquer simultanément la prescription par paiement présumé et la non-existence de la dette.
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