Contrat d'entreprise : La clause résolutoire expresse pour mauvaise exécution prévaut sur le régime légal de la garantie des vices de construction (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause résolutoire expresse pour mauvaise exécution dans un contrat d'entreprise prime sur la garantie légale des vices de construction.
Points clés
- Prévalence de la clause résolutoire expresse.
- Primauté du contrat sur la loi supplétive.
- Renforcement de la liberté contractuelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause résolutoire expresse, stipulée dans un contrat d'entreprise pour sanctionner une mauvaise exécution, doit être appliquée prioritairement. Cette disposition contractuelle spécifique l'emporte sur le régime légal général de la garantie des vices de construction. La décision souligne l'importance de la liberté contractuelle et la force obligatoire des conventions, permettant aux parties de définir des mécanismes de résolution plus stricts que les dispositions légales supplétives.
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