Prescription des loyers : l'action en paiement des loyers et indemnités d'occupation d'une carrière relève de la prescription quinquennale de l'article 391 du DOC (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en paiement des loyers et indemnités d'occupation d'une carrière est soumise à la prescription quinquennale de l'article 391 du DOC.
Points clés
- Prescription quinquennale des loyers.
- Application à l'action en paiement.
- Concerne les loyers et indemnités d'occupation de carrière.
Résumé
Cette décision clarifie le régime de prescription applicable aux créances de loyers et d'indemnités d'occupation, spécifiquement pour des biens comme les carrières. Elle confirme l'application de la prescription quinquennale, qui est une règle générale pour les créances périodiques ou récurrentes. Cela signifie que le créancier dispose d'un délai de cinq ans pour agir en justice à compter de l'exigibilité de chaque terme de loyer ou d'indemnité, après quoi son droit d'action est éteint. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et à éviter l'accumulation indéfinie de dettes.
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