L'aveu judiciaire du preneur quant à l'existence de la relation locative dispense le bailleur de produire un contrat de bail écrit pour fonder son action en résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'aveu judiciaire du locataire sur l'existence d'un bail dispense le propriétaire de produire un contrat écrit pour une action en résiliation pour non-paiement.
Points clés
- Aveu judiciaire du locataire.
- Dispense de contrat écrit pour le bailleur.
- Action en résiliation pour non-paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un aveu judiciaire du preneur concernant l'existence d'une relation locative est suffisant. Il libère le bailleur de l'obligation de présenter un contrat de bail écrit pour intenter une action en résiliation pour défaut de paiement. Cette jurisprudence simplifie la preuve pour le bailleur dans les litiges de loyer, renforçant la valeur probante de l'aveu en matière contractuelle. Elle vise à éviter que le preneur ne se prévale de l'absence d'écrit après avoir reconnu la relation.
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