Vente en l'état futur d'achèvement : l'absence de conclusion du contrat préliminaire dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de réservation et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de conclusion du contrat préliminaire de VEFA dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de réservation et la restitution des avances versées.
Points clés
- Résolution du contrat de réservation VEFA.
- Restitution des avances à l'acquéreur.
- Non-respect du délai légal pour le contrat préliminaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le non-respect du délai légal pour la signature du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a des conséquences directes. Elle conduit à la résolution automatique du contrat de réservation initial. Par conséquent, toutes les avances versées par l'acquéreur doivent être intégralement restituées. Cette jurisprudence renforce la protection des acquéreurs en VEFA et souligne l'importance du respect des délais contractuels et légaux par les promoteurs immobiliers.
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