L'exigibilité des loyers futurs d'un contrat de crédit-bail est subordonnée à la résiliation judiciaire du contrat et à la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2023)
L'exigibilité des loyers futurs en crédit-bail est conditionnée par la résiliation judiciaire du contrat et la restitution du matériel.
Points clés
- Loyers futurs de crédit-bail non exigibles d'office.
- Nécessité d'une résiliation judiciaire du contrat.
- Restitution du matériel loué est une condition.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les conditions d'exigibilité des loyers futurs dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Elle établit que ces loyers ne peuvent être réclamés qu'après une résiliation judiciaire formelle du contrat. De plus, la restitution effective du matériel loué est une condition préalable indispensable à cette exigibilité. Cela vise à protéger les parties et à encadrer la liquidation des contrats de leasing en cas de défaillance.
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