La clause résolutoire pour non-paiement de loyer ne dispense pas le bailleur de son obligation de mettre préalablement en demeure le preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La clause résolutoire pour non-paiement de loyer n'exonère pas le bailleur de l'obligation de mise en demeure préalable du preneur.
Points clés
- Clause résolutoire et loyer impayé.
- Obligation de mise en demeure préalable.
- Protection des droits du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des contrats et du bail commercial. Même en présence d'une clause résolutoire expresse pour non-paiement de loyer, le bailleur reste tenu de respecter l'obligation légale ou contractuelle de mettre préalablement en demeure le preneur. Cette mise en demeure est une étape essentielle pour permettre au locataire de régulariser sa situation avant que la résolution du contrat ne soit effective, garantissant ainsi la protection des droits du preneur.
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