Résiliation d'un contrat de services pour inexécution : la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation pèse sur le prestataire de services (CA. com. Casablanca 2023)
En cas de résiliation d'un contrat de services pour inexécution, la charge de la preuve de l'exécution incombe au prestataire.
Points clés
- Résiliation de contrat de services pour inexécution.
- Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation.
- La preuve incombe au prestataire de services.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'une demande de résiliation d'un contrat de services pour inexécution, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation contractuelle pèse sur le prestataire de services. Cette règle est fondamentale en droit des obligations et des contrats, car elle impose à celui qui prétend avoir rempli ses engagements de le démontrer. Le client n'a qu'à alléguer l'inexécution, tandis que le prestataire doit prouver qu'il a effectivement fourni les services convenus.
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