L'action en indemnisation du preneur évincé pour démolition est soumise à la prescription biennale du dahir du 24 mai 1955 (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en indemnisation d'un locataire commercial évincé pour démolition est soumise à la prescription biennale prévue par le dahir de 1955.
Points clés
- Action en indemnisation du preneur évincé.
- Prescription biennale (2 ans) applicable.
- Régie par le dahir du 24 mai 1955.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise que le délai de prescription pour l'action en indemnisation du preneur évincé en cas de démolition et reconstruction est de deux ans. Ce délai biennal est régi par les dispositions du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Il est crucial pour les preneurs de respecter ce délai pour faire valoir leurs droits à indemnisation.
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