Pacte de préférence : La violation d'une clause de préférence n'entraîne pas la nullité du contrat conclu avec un tiers en méconnaissance des droits du bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2023)
La violation d'un pacte de préférence ne rend pas nul le contrat conclu avec un tiers, mais peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
Points clés
- Violation du pacte de préférence.
- Contrat avec tiers non nul.
- Droit à des dommages-intérêts pour le bénéficiaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la méconnaissance d'une clause de préférence par le promettant ne conduit pas à la nullité du contrat passé avec un tiers acquéreur. Cette décision réaffirme le principe de la relativité des contrats et la protection de la bonne foi du tiers. Le bénéficiaire du pacte lésé ne pourra généralement prétendre qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, sauf preuve de la mauvaise foi du tiers et de sa connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte.
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