Contrat de prestation de services : la modification du modèle de rémunération par avenant rend inapplicable la clause de résiliation pour non-atteinte d'un objectif de performance (CA. com. Casablanca 2023)
La modification du modèle de rémunération d'un contrat de services par avenant annule la clause de résiliation pour non-atteinte d'objectifs de performance.
Points clés
- Contrat de prestation de services.
- Modification du modèle de rémunération.
- Inapplicabilité de la clause de résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'impact des modifications contractuelles sur les clauses de résiliation. Elle établit que si les parties à un contrat de prestation de services conviennent de modifier le modèle de rémunération par un avenant, la clause prévoyant la résiliation du contrat en cas de non-atteinte d'un objectif de performance devient inapplicable. Cela souligne l'importance de la cohérence contractuelle et la nécessité d'adapter toutes les clauses pertinentes lors d'une modification substantielle du contrat.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement