Le gérant-libre ne peut se prévaloir d'une erreur matérielle dans l'adresse de la mise en demeure pour échapper à la résiliation du contrat pour non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)
Une erreur matérielle dans l'adresse d'une mise en demeure n'exonère pas le gérant-libre de la résiliation de son contrat pour non-paiement des redevances.
Points clés
- Erreur d'adresse de mise en demeure non invocable.
- Non-paiement des redevances justifie la résiliation.
- Priorité au fond sur la forme pour les manquements contractuels.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une simple erreur matérielle dans l'adresse d'une mise en demeure ne peut être invoquée par un gérant-libre pour éviter la résiliation de son contrat. Cette décision souligne l'importance du respect des obligations contractuelles, notamment le paiement des redevances. Elle renforce la position du bailleur ou du concédant face aux tentatives d'échapper aux conséquences d'un manquement contractuel par des vices de forme mineurs.
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