Obligation de paiement entre associés : la charge de la preuve de la réalisation de la condition suspensive pèse sur le créancier (CA. com. Casablanca 2023)
En cas d'obligation de paiement entre associés soumise à condition suspensive, la preuve de sa réalisation incombe au créancier.
Points clés
- Obligation de paiement entre associés
- Condition suspensive
- Charge de la preuve sur le créancier
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans cette décision, précise la répartition de la charge de la preuve concernant une obligation de paiement entre associés, lorsque celle-ci est subordonnée à une condition suspensive. Il est affirmé que c'est au créancier de cette obligation qu'il incombe de prouver que la condition suspensive s'est effectivement réalisée. Ce principe est essentiel en droit des contrats, car il garantit que l'obligation ne devient exigible que si l'événement futur et incertain dont elle dépend s'est produit, et que la preuve de cet événement est à la charge de celui qui en tire avantage.
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