Contrat d'entreprise : Le retard dans l'achèvement des travaux et les malfaçons constituent un manquement justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le retard d'achèvement et les malfaçons dans un contrat d'entreprise justifient la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur.
Points clés
- Retard d'achèvement des travaux.
- Présence de malfaçons.
- Justification de la résiliation du contrat d'entreprise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de résiliation d'un contrat d'entreprise. Elle établit que le retard significatif dans l'achèvement des travaux ainsi que la présence de malfaçons constituent des manquements contractuels graves imputables à l'entrepreneur. Ces manquements justifient la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, permettant ainsi au maître d'ouvrage de se dégager de ses obligations et de demander réparation.
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