La clause d'un contrat bancaire prévoyant le calcul des intérêts sur une base de 360 jours est licite entre commerçants et ne relève pas de la loi sur la protection du consommateur (CA. com. Casablanca 2023)
La clause bancaire de calcul des intérêts sur 360 jours est licite entre commerçants et échappe à la loi sur la protection du consommateur.
Points clés
- Légalité de la base de calcul des intérêts sur 360 jours.
- Application aux contrats bancaires entre commerçants.
- Exclusion de la loi sur la protection du consommateur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la stipulation contractuelle prévoyant le calcul des intérêts sur une base de 360 jours est parfaitement licite lorsqu'elle est insérée dans un contrat bancaire conclu entre commerçants. Cette décision souligne que les relations entre professionnels sont régies par des règles spécifiques du droit commercial, distinctes de celles applicables aux consommateurs. Par conséquent, la loi relative à la protection du consommateur ne trouve pas à s'appliquer dans ce type de transaction inter-entreprises.
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