Le paiement partiel de la redevance de gérance libre ne constitue pas une preuve de la modification du contrat et justifie sa résiliation (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement partiel de la redevance de gérance libre ne prouve pas une modification contractuelle et justifie la résiliation du contrat.
Points clés
- Paiement partiel n'est pas modification.
- Manquement aux obligations contractuelles.
- Justifie la résiliation du contrat.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le paiement partiel de la redevance due dans le cadre d'un contrat de gérance libre ne peut être interprété comme une preuve implicite de la modification des termes contractuels. Cette pratique, loin de modifier l'accord initial, constitue un manquement aux obligations du gérant libre et justifie la résiliation du contrat par le bailleur du fonds de commerce, protégeant ainsi les intérêts du propriétaire.
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