Action en extension de la procédure au dirigeant : l'ordonnance d'expertise, même interruptive, fait courir un nouveau délai de prescription de trois ans (CA. com. Casablanca 2023)
Une ordonnance d'expertise, même interruptive, fait courir un nouveau délai de prescription de trois ans pour l'action en extension de procédure au dirigeant.
Points clés
- Extension de procédure au dirigeant
- Ordonnance d'expertise interruptive
- Nouveau délai de prescription de 3 ans
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'impact d'une ordonnance d'expertise sur le délai de prescription de l'action en extension de procédure collective au dirigeant. Elle établit que, bien que l'ordonnance d'expertise ait un effet interruptif de prescription, elle marque également le point de départ d'un nouveau délai de prescription de trois ans. Cela est crucial pour la diligence des créanciers et des organes de la procédure collective souhaitant engager la responsabilité du dirigeant.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement