Force obligatoire du contrat : le juge ne peut réduire le montant d'une dette reconnue, les intérêts légaux ne courant qu'à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca affirme que le juge ne peut réduire une dette reconnue et que les intérêts légaux courent dès la demande en justice.
Points clés
- Le juge ne peut réduire une dette reconnue.
- Force obligatoire du contrat réaffirmée.
- Intérêts légaux courent dès la demande en justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 réaffirme le principe de la force obligatoire du contrat. Elle dispose que le juge n'a pas le pouvoir de réduire unilatéralement le montant d'une dette qui a été expressément reconnue par les parties. De plus, elle précise que les intérêts légaux sur cette dette ne commencent à courir qu'à partir de la date de la demande en justice, et non avant, soulignant ainsi l'importance de la reconnaissance contractuelle et le point de départ des pénalités financières.
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