Force majeure et Covid-19 : l'absence d'impossibilité absolue d'exécution de l'obligation de paiement écarte l'exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence d'impossibilité absolue de paiement, même en période de Covid-19, empêche le débiteur d'invoquer la force majeure pour être exonéré de son obligation.
Points clés
- Force majeure exige impossibilité absolue.
- Simple difficulté de paiement insuffisante.
- Contexte Covid-19 ne suffit pas à exonérer.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la pandémie de Covid-19, bien que constituant un événement imprévisible, ne suffit pas à elle seule à exonérer un débiteur de son obligation de paiement. Pour que la force majeure soit retenue, il doit y avoir une impossibilité absolue et irrésistible d'exécuter l'obligation, et non une simple difficulté ou un renchérissement de l'exécution. Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats et limite l'application de la force majeure aux situations où l'exécution est véritablement impossible.
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