Contrat de gérance : L'expertise judiciaire peut déterminer la part des bénéfices non payés en se fondant sur la moyenne des années précédentes pour l'exercice comptable non approuvé (CA. com. Casablanca 2023)
L'expertise judiciaire peut estimer les bénéfices non payés dans un contrat de gérance en se basant sur la moyenne des exercices précédents, même pour un exercice non approuvé. (CA. com. Casablanca 2023)
Points clés
- Expertise judiciaire pour les bénéfices.
- Utilisation de la moyenne des années précédentes.
- Applicable même pour exercice non approuvé.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé les modalités d'évaluation des bénéfices dans le cadre d'un contrat de gérance. Elle a jugé que, même en l'absence d'approbation d'un exercice comptable, l'expert judiciaire est habilité à déterminer la part des bénéfices non versés. Cette évaluation peut se faire en se référant à la moyenne des résultats des années antérieures, offrant ainsi une méthode pragmatique pour résoudre les litiges financiers et garantir l'équité entre les parties au contrat de gérance, assurant une juste indemnisation.
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