L'impossibilité d'immatriculer un véhicule, même due à une erreur de l'administration, constitue un manquement du vendeur à son obligation de garantie justifiant la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2023)
L'impossibilité d'immatriculer un véhicule, même par erreur administrative, engage la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de garantie, justifiant la résolution de la vente.
Points clés
- Obligation de garantie du vendeur
- Impossibilité d'immatriculation = manquement
- Justifie la résolution de la vente
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'obligation de garantie du vendeur d'un véhicule s'étend à la possibilité d'immatriculation, même si l'empêchement résulte d'une erreur administrative. Un tel manquement est considéré comme suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente. Cela renforce la protection de l'acheteur et impose une diligence accrue au vendeur quant à la conformité administrative du bien vendu.
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