La validité d'une clause d'intérêt dans un contrat de financement entre commerçants n'est pas subordonnée à la qualité d'établissement de crédit du prêteur (CA. com. Casablanca 2023)
La validité d'une clause d'intérêt dans un contrat de financement entre commerçants ne dépend pas de la qualité d'établissement de crédit du prêteur.
Points clés
- Validité des intérêts entre commerçants.
- Pas d'exigence de qualité d'établissement de crédit pour le prêteur.
- Facilite le financement inter-entreprises.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que, dans le cadre de contrats de financement conclus entre commerçants, la validité des clauses d'intérêt n'est pas conditionnée par le fait que le prêteur soit un établissement de crédit agréé. Cela facilite les opérations de financement inter-entreprises et reconnaît la spécificité du droit commercial, où les parties sont présumées agir en connaissance de cause. La portée de cette décision est de sécuriser les prêts commerciaux non bancaires.
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