L'absence de publication du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du louage de choses (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de publication du contrat de gérance libre n'annule pas sa validité entre les parties, mais le soumet aux règles du louage de choses.
Points clés
- Validité du contrat entre les parties.
- Non-nullité pour défaut de publication.
- Application des règles du louage de choses.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la formalité de publication du contrat de gérance libre, bien qu'importante pour l'opposabilité aux tiers, n'est pas une condition de validité intrinsèque du contrat entre les cocontractants. En l'absence de cette publication, le contrat reste valable entre le propriétaire du fonds et le gérant, mais son régime juridique bascule vers celui du louage de choses. Cette décision souligne l'importance de distinguer les effets inter partes et les effets erga omnes des formalités légales, offrant une certaine souplesse contractuelle tout en protégeant les tiers par l'application d'un régime juridique différent.
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