Gérance libre : le défaut de publication du contrat, exigé pour l'information des tiers, ne le prive pas d'effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de publication d'un contrat de gérance libre, bien qu'exigé pour les tiers, n'annule pas ses effets entre les parties contractantes.
Points clés
- Défaut de publication de gérance libre.
- Contrat valable entre les parties malgré l'absence de publication.
- Exigence de publication pour l'information des tiers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'exigence de publication du contrat de gérance libre vise principalement à informer les tiers et à protéger leurs intérêts. Cependant, le non-respect de cette formalité de publicité n'a pas pour conséquence de priver le contrat de tous ses effets. Il reste pleinement valable et exécutoire entre les parties signataires, qui sont liées par leurs engagements mutuels. Cette décision distingue clairement les effets internes du contrat de ses effets externes vis-à-vis des tiers.
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