Vente en l'état futur d'achèvement : Le non-respect du délai de livraison par le promoteur justifie la résolution du contrat et l'octroi d'une indemnité légale à l'acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)
Le non-respect du délai de livraison dans une vente en l'état futur d'achèvement par le promoteur justifie la résolution du contrat et l'octroi d'une indemnité à l'acquéreur.
Points clés
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
- Non-respect du délai de livraison par le promoteur.
- Résolution du contrat et indemnité pour l'acquéreur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 souligne l'importance du respect des délais de livraison dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle établit que le manquement du promoteur à son obligation de livrer le bien dans les délais convenus constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat à la demande de l'acquéreur. En outre, la décision confirme le droit de l'acquéreur lésé à obtenir une indemnité légale pour le préjudice subi du fait de ce retard et de la résolution.
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