Le non-respect par le Qayyim de son obligation de recherche du destinataire avec l'assistance de l'autorité administrative et du ministère public vicie la procédure de notification et entraîne l'annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)

Le non-respect par le Qayyim de son obligation de recherche du destinataire, même avec assistance administrative et du ministère public, vicie la notification et annule le jugement.

Points clés

• Obligation de recherche du destinataire par le Qayyim.
• Assistance administrative et du ministère public requise.
• Non-respect = vice de procédure et annulation du jugement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance capitale du respect par le Qayyim de son devoir de diligence dans la recherche du destinataire d'une notification. L'absence de cette recherche approfondie, même avec le concours des autorités administratives et du ministère public, est considérée comme un vice substantiel de procédure. Un tel manquement entraîne l'irrégularité de la notification et, par conséquent, l'annulation du jugement rendu. Cela renforce les garanties procédurales et le droit à une défense équitable en droit marocain.

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