La redevance pour occupation temporaire du domaine public est soumise à la prescription quinquennale applicable aux créances périodiques (CA. com. Casablanca 2023)
La redevance d'occupation temporaire du domaine public est soumise à la prescription quinquennale, car elle est considérée comme une créance périodique.
Points clés
- Redevance d'occupation du domaine public.
- Nature de créance périodique.
- Prescription quinquennale applicable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la redevance due pour l'occupation temporaire du domaine public est une créance périodique. À ce titre, elle est soumise au délai de prescription de cinq ans, conformément aux règles générales applicables aux créances de cette nature. Cette clarification est essentielle pour la gestion des litiges relatifs aux redevances publiques et la détermination des délais d'action pour les administrations et les occupants.
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