Contrat d'entreprise : L'indemnisation du préjudice subi par l'entrepreneur en raison des arrêts de chantier imposés par le maître d'ouvrage est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge apprécie souverainement l'indemnisation de l'entrepreneur pour les préjudices dus aux arrêts de chantier imposés par le maître d'ouvrage.
Points clés
- Indemnisation de l'entrepreneur.
- Arrêts de chantier imposés.
- Appréciation souveraine du juge.
Résumé
Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'évaluation du préjudice subi par l'entrepreneur, notamment en raison d'arrêts de chantier imposés par le maître d'ouvrage, relève de l'appréciation souveraine du juge. Cette décision souligne la latitude du pouvoir judiciaire pour déterminer le montant des dommages et intérêts, en tenant compte des spécificités de chaque affaire. Elle garantit une juste réparation tout en reconnaissant la complexité des litiges liés aux chantiers.
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