La banque n'engage pas sa responsabilité en exécutant un ordre de virement sur la base d'un mandat général non révoqué, même si celui-ci est antérieur à l'ouverture du compte concerné (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque n'est pas responsable de l'exécution d'un virement basé sur un mandat général non révoqué, même si le mandat est antérieur à l'ouverture du compte.
Points clés
- Mandat général non révoqué.
- Antériorité du mandat à l'ouverture du compte.
- Non-engagement de la responsabilité bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la responsabilité de la banque n'est pas engagée lorsqu'elle exécute un ordre de virement en se basant sur un mandat général valide et non révoqué. Le fait que ce mandat ait été établi avant l'ouverture du compte sur lequel le virement est effectué n'affecte pas la validité de l'opération. Cela souligne l'importance de la révocation formelle des mandats pour les mandants et protège la banque agissant de bonne foi.
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