La responsabilité du transporteur de personnes n'est engagée qu'à la condition que le voyageur rapporte la preuve de la matérialité de l'accident et du lien de causalité avec le dommage subi (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité du transporteur de personnes est subordonnée à la preuve par le voyageur de l'accident et du lien de causalité avec le dommage.
Points clés
- Responsabilité du transporteur : conditionnelle.
- Charge de la preuve : sur le voyageur.
- Preuve requise : matérialité de l'accident et lien de causalité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'engagement de la responsabilité du transporteur de personnes. Pour que cette responsabilité soit retenue, il incombe au voyageur de prouver la matérialité de l'accident survenu. De plus, il doit établir un lien de causalité direct entre cet accident et le dommage qu'il a subi. Cela met l'accent sur la charge de la preuve qui pèse sur la victime pour obtenir réparation.
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