Contrat d'entreprise : Le juge du fond apprécie souverainement le rapport d'expertise pour fixer le solde du prix des travaux et l'indemnité due pour malfaçons (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a statué que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer le rapport d'expertise afin de déterminer le solde du prix des travaux et les indemnités pour malfaçons dans un contrat d'entreprise.
Points clés
- Juge apprécie souverainement l'expertise.
- Fixation du prix et indemnités pour malfaçons.
- Concerne les contrats d'entreprise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2023 affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière d'appréciation des preuves techniques. Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut les interpréter librement pour fixer les montants dus. Cela garantit une flexibilité judiciaire pour adapter les décisions aux spécificités de chaque affaire, notamment concernant le paiement final des travaux et la compensation des défauts de réalisation.
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