La présence d'un animal errant sur l'autoroute ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)
La présence d'un animal errant sur l'autoroute n'est pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité.
Points clés
- Animal errant n'est pas force majeure.
- Le transporteur reste responsable.
- Risque inhérent à l'activité de transport.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la présence d'un animal errant sur une autoroute, bien que constituant un événement imprévu, ne remplit pas les critères de la force majeure pour exonérer le transporteur de sa responsabilité en cas de perte de marchandise. Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qui n'est pas le cas pour un animal errant, dont la présence est considérée comme un risque inhérent à l'activité de transport. Le transporteur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels incidents.
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